Amendement n° I-2726 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 179, substituer aux mots : « d’une de ces années », les mots : « de l’année 2021 ou de l’année 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.