Amendement n° I-2727 de M. Joël Giraud à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 181, substituer au mot : « avec » le mot : « ayant ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer le mot : « applicables ».