Amendement n° I-2728 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 186 les deux alinéas suivants : « 2.1.1 Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586, les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés ; « 2.1.2 Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et aux I et II bis de l’article 1385 du même code » sont supprimées .

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.