Amendement n° I-2733 de M. Joël Giraud à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 241, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » les mots : « à la ».

Amendement rédactionnel.