Amendement n° I-2736 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 251, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot : « de » les mots : « à la ».

Amendement rédactionnel.