Amendement n° I-2738 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 277 les deux alinéas suivants : « IV. - Les dispositions des articles 1382-0, 1388-0, des 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. « À compter de 2022, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, du cinquième alinéa de l’article 1599 quater D, de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G, du dernier alinéa du II et de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies ne s’appliquent pas à la Vi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.