Amendement n° I-2740 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 288, substituer aux mots : « XX de l’article xxx » les mots : « 5.1 de l’article 5 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.