Amendement n° I-2747 de M. Joël Giraud à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 341 : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : ».