Amendement n° I-2753 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 418, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d’autre part, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.