Amendement n° I-2754 de M. Joël Giraud à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 464, substituer à la référence : « XX » la référence : « 5 ».

Amendement rédactionnel.