Amendement n° I-2756 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 467, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le début du 2° du A du I est complété par le mot : « Et » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.