Amendement n° I-2759 de M. Joël Giraud à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

Amendement rédactionnel.