Amendement n° I-2761 de M. Joël Giraud à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième et à la troisième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.