Amendement n° I-2762 de M. Joël Giraud à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ».

Amendement rédactionnel.