Amendement n° I-2765 de M. Joël Giraud à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au 5° de l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles 41 et 140 » sont remplacés par les mots : « à l’article 41 ». ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.