Amendement n° I-2766 de M. Joël Giraud à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette dotation » les mots : « La dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.