Amendement n° I-2778 de M. Joël Giraud à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 150.

Amendement rédactionnel.