Amendement n° I-2779 de M. Joël Giraud à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 161, substituer au mot : « Départements » les mots : « Département ou collectivité ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.