Amendement n° I-2781 de M. Joël Giraud à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 49 à 53 les trois alinéas suivants : « b) Le III est ainsi modifié : « i) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux minimal est porté à 20 % en 2021 et à 30 % à compter de 2022. » « ii) À la première phrase du second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et » ; ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66. IV. - En conséquence, après l’alinéa 76, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. Il lui substitue un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres du réseau, pour la seule année 2020. Techniquement, ce prélèvement serait opéré sur le fonds national de solidarité … (extrait)