Amendement n° I-2782 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 » insérer la référence : « , 1518 bis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 159, substituer aux mots : « ne sont pas », le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de taxe d’habitation pour 80 % des ménages les plus modestes, au titre de leur résidence principale. En vertu du projet de loi de finances pour 2020, plus aucun contribuable n’acquittera de taxe d’habitation en 2023. Pour compenser leur perte de recette fiscale, les communes percevront la part départ… (extrait)