Amendement n° I-2785 de Le Gouvernement sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à réaffecter au budget général de l’État les sommes versées (dites soultes) par les anciens exploitants miniers au titre des articles L163-11 et L174-2 du code minier, comme c’était le cas jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2006. L’objectif de la modification opérée en 2006 était de répondre à l’urgence du besoin de financement de l’Agence … (extrait)