Amendement n° I-2787 de Le Gouvernement sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été créé par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de mettre en œuvre les engagements pris par la France visant à reverser à la Grèce les revenus des titres grecs détenus par la Banque de France pour une durée limitée au 31 décembre 2020. Le non-respect par la Grèce des termes … (extrait)