Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 194 les deux alinéas suivants : « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la const… (extrait)
Le présent amendement propose de maintenir pour les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité pour ces derniers de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions nouvelles, dans la mesure où ces établissements ne bénéficient pas de la redescente du taux départemental de TFPB. Il propose également d’introduire davant… (extrait)