Amendement n° I-2796 de M. Olivier Serva sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dix-neuvième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En l’état actuel de sa rédaction, l’article 199 undecies B du CGI indique dans son alinéa 19 du I. que ses dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont d… (extrait)