Amendement n° I-2801 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 194 : « Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I. »

L'exposé des motifs

En vertu de l’article 1383 du Code général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Cette même disposition permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de supprimer, par dé… (extrait)