Amendement n° I-2802 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 49 à 53.

L'exposé des motifs

Les dispositions ciblées ici vont venir réduire les capacités d’intervention des chambres d’agriculture, ce qui n’est pas opportun au regard des besoins dans nos territoires.