Amendement n° I-2806 de Mme Fabienne Colboc à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « iv bis) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation phonique des parois opaques et des parois vitrées. » ; » II. - En conséquence, après la deuxième ligne du tableau à l’alinéa 47, insérer les deux lignes suivantes : « Matériaux d’isolation phonique des parois vitrées40 € / équipementMatériaux d’isolation phonique des parois opaques15 € / m² pour l’isolation des murs e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux particuliers qui entreprennent des travaux d’isolation phonique de leurs logements de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2020. La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé des citoyens qui subissent quotidiennement des nuisan… (extrait)