Amendement n° I-2808 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, et facturés à une association. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre aux associations propriétaires de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques de bénéficier d’une TVA à taux réduit à 10 % sur les travaux de rénovation qu’elles entreprennent. Les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu’elles entrep… (extrait)