Amendement n° I-2809 de M. Vincent Ledoux sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

L'exposé des motifs

Le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % du RNB à la solidarité internationale et au climat d’ici 2022, c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros en 5 ans. Sur cette somme, à peine 500 millions ont été dégagés en crédits de paiements sur les trois premiers exercices budgétaires, une trajectoire ne permettant donc pas d’honorer nos en… (extrait)