Non soutenu.
I. - À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de taxe d’habitation pour 80 % des ménages les plus modestes, au titre de leur résidence principale. En vertu du projet de loi de finances pour 2020, plus aucun contribuable n’acquittera de taxe d’habitation en 2023. Pour compenser leur perte de recette fiscale, les communes percevront la part départ… (extrait)