Amendement n° I-2814 de M. Éric Woerth sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 220 undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies B ainsi rédigé : « Art. 220 undecies B. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à une quote-part de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre : - de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ; - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - de la cotisation fonciè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel pour proposer au Gouvernement d’engager résolument, sur plusieurs années, une suppression d’une partie des impôts de production (C3S, CVAE, CFE, taxe sur les salaires, etc.) qui pèsent de façon nocive sur nos entreprises et leur compétitivité. Une étude du cabinet KPMG rendue publique le 10 octobre 2019 démontre que les résultats des entreprises françaises … (extrait)