Amendement n° I-2816 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer à la référence : « soixante-cinquième », la référence : « soixante-sixième ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur rédactionnelle.