Amendement n° I-2817 de M. Joël Giraud à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 55, supprimer le mot : « respectivement ».

Amendement rédactionnel.