Amendement n° I-2820 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le produit de la taxe sera affecté à l’ANAH (ou à l’agence France Territoires) sous réserve d’approfondissement des missions de l’Agence au profit des opérations de transformation bureaux / logement. Elle serait due pour la possession de bureaux, y compris leurs dépendances immédiates et indispensables à l’activité projetée, y compris les locaux présentant ce caractère et détenus par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et organismes publics. Son assiette serait surfacique… (extrait)

L'exposé des motifs

En Île-de-France, le parc francilien de bureaux s’est accru de 1,9% par an, et a donc augmenté davantage que le logement (+0,9% / an, source SITADEL). La « demande placée » de locaux trouvant rapidement preneurs à la livraison porte en volume sur 2 à 2,5 millions m2, sur les plus de 3 millions et demi de m2 autorisés annuellement, toujours en Ile-de-France. La vacance de longue durée, au-delà de l… (extrait)