Amendement n° I-2831 de M. Joël Giraud à l'article 27
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 77, substituer aux mots : « l’établissement public mentionné à l’article R*. 122-6 du code de la voirie routière », les mots : « la Caisse nationale des autoroutes ».