Amendement n° I-2835 de M. Joël Giraud à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « impôts », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.