Amendement n° I-2849 de Mme Lise Magnier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 », le nombre : « 24,62 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 54, substituer au nombre : « 50,27 », le nombre : « 30,42 ». III. - En conséquence, après l’alinéa 57, insérer les douze alinéas suivants : « II bis. - À compter du 1er janvier 2022 : « A. - À la quatrième colonne de la trente-deuxième ligne [indice 20] du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,42 » est r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lisser davantage la suppression des tarifs de TICPE pour le GNR. L’objectif final est inchangé mais la trajectoire est étalée jusqu’en 2026, de la façon suivante : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 18,82 24,62 30,42 36,22 42,02 47,82 53,62 59,4