Amendement n° I-2857 de Mme Stella Dupont à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « revient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 : « s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les communes et les EPCI doivent conserver la capacité de s’opposer à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction… (extrait)