Amendement n° I-2859 de Mme Stella Dupont à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 422, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La suppression de la TH sur les résidences principales et du dégrèvement prévu pour les revenus modestes place donc les collectivités dans une situation potentiellement dégradée en ce qui concerne leurs ressources à consacrer à la construction de logements sociaux. Il… (extrait)