Amendement n° I-2860 de M. Joël Giraud à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. - Au B du III de l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’alinéa 34 de l’article 2 prévoit que « pour l’année 2020, le e du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts n’est pas applicable ». Cet amendement a le même objet et le même effet. Il modifie la rédaction de l’alinéa 34 de façon à corriger la disposition initiale de la loi de finances pour 2019 qui prévoyait l’entrée en vigueur du e du 1 du II… (extrait)