Amendement n° I-2864 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518 bis ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi, sous-amendé par le rapporteur général. Le projet de loi prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020 en fonction du coefficient définit à l’article 1518 bis du CGI. Cette réduction des ressources des collectiv… (extrait)