Rejeté.
Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter. « Le produit résultant de la différence entre… (extrait)
Cet amendement propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L’imposition à la taxe d’habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d’habitation, … (extrait)