Amendement n° I-2867 de M. Joël Giraud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa de l’article 6 supprime la taxe sur certaines dépenses publicitaires. Le présent amendement vise à maintenir cette taxe au regard de sa finalité environnementale. Elle frappe en effet la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Elle ne s’applique qu’aux personnes as… (extrait)