Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le b du 1 de l’article 302 bis Y est complété par les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019 » ; « 2° bis Le même article 302 bis Y est abrogé ; » II.- En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « iii) Le 7° est abrogé ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 77, après la référence : « du I », insérer les mots : « , à l’exception du iii du a du 12° , ». IV. - Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa su… (extrait)
Le présent amendement a pour objet à supprimer la taxe sur les actes des huissiers de justice prévue à l’article 302 bis Y du code général des impôts. Ce dispositif, créé par l’article 16 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, prévoit que les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016 … (extrait)