Amendement n° I-2869 de M. Joël Giraud à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ».

Amendement rédactionnel.