Amendement n° I-2870 de M. Joël Giraud à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 « 6° Au a du 1 du A du I de la section 1 du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, après... (le reste sans changement) ».