Adopté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis À la fin du premier alinéa de l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’enregistrement des contrats de mariage donne actuellement lieu à un droit fixe de 125 euros. Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage. Il est chiffré par le Rapporteur général à un peu moins de 4,5 millions d’euros. En effet selon l’Insee, il y a eu 235 000 mariages en 2018 et la proportion de jeunes couples ayant opté pour une séparation de biens s’él… (extrait)