Amendement n° I-2878 de M. Joël Giraud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 17° Le chapitre IV du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.