Amendement n° I-2879 de M. Joël Giraud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 18° Le VII du chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.