Amendement n° I-2881 de M. Joël Giraud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 22° La section X du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.